Force Ouvrière de l' E.P.S.M. Val de Lys

Jeudi 16 février 2012 4 16 /02 /Fév /2012 21:02

Commission de Réforme

Calendrier des Commissions de Réforme 2012

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Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés.

La commission de réforme est une instance paritaire, elle est composée

•    d'un comité médical (deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu) Décret n°86-442 du 14 mars 1986
•    de 2 représentants de l'administration
•    de 2 représentants du personnel.

La commission de réforme est consultée notamment sur :

1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2. L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ;
3. L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ;
4. La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié susvisé ;
5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6. L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
7. L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

Pour l'octroi des congés régis par les 1 et 2 ci-dessus, la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

Le Comité Médical est consulté obligatoirement en ce qui concerne :

1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
3. Le renouvellement de ces congés ;
4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

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Publié dans : Salaires et autres - Par E.Pruvot
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Jeudi 16 février 2012 4 16 /02 /Fév /2012 11:41

Psychologue, Concertation avec la DGOS

COMPTE RENDU

DE LA 1ère PHASE DE CONCERTATION

AVEC LA DGOS SUR LA

SITUATION DES PSYCHOLOGUES

Après le mouvement de la profession en janvier 2011, un groupe de travail sur la « situation des psychologues de la FPH » a été mis en place par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), réunissant l’ensemble des organisations syndicales représentatives, piloté par la Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé. Depuis mars 2011, ce groupe de travail s’est réuni une dizaine de fois. Ce compte rendu fait suite à la réunion plénière du vendredi 13 janvier 2012, qui marque la fin de la première phase de discussion.

Trois axes de réflexion ont été au centre des discussions :les conditions d’accès au titre de psychothérapeute (suite au décret du 20 mai 2010) le métier de psychologue à l’hôpital, une réflexion statutaire intégrant les questions d’organisation des concours, du temps FIR, des carrières et de la résorption de l’emploi précaire.

Bilan et perspective :

L’année 2011, aura permis d’aborder plusieurs questions et de dégager plusieurs pistes concrètes, notamment : sur l’usage du titre de psychothérapeute, la fiche métier du répertoire des métiers de la FPH et des éléments d’ordre statutaires (rémunération, taux de promotions et organisation des concours).

D’ici la fin mars 2012, deux questions seront explorer plus au fond : la structuration institutionnelle du métier de psychologue à l’hôpital et la « modernisation » du temps FIR.

Quant à la question de la résorption de l’emploi précaire : les discussions s’engageront dans le cadre des négociations sur la mise en oeuvre de la loi portant sur les agents non titulaires, qui doit être bientôt discutée par le Parlement.

1- USAGE DU TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE :

Le décret du 20 mai 2010 : le Conseil d’Etat ayant rejeté le recours déposé contre le décret, les ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur ont souhaité poursuivre le travail de révision de l’annexe.

Les discussions DGOS/groupe de travail, puis avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont permis de finaliser la proposition suivante :

► Dispense totale de formation théorique à tous les professionnels pouvant se prévaloir du titre de psychologue

► Dispense totale de stages complémentairesà tous les psychologues pouvant attester avoir accompli le stage professionnel prévu à l’article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990 (qui fixe les d iplômes permettant d’user du titre de psychologue) dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret (c’est-à dire en établissements ou structures de santé ou médico-sociaux)

► Pour tous les autres, exigence d’un stage complémentaire de 2 mois.

C’est cette proposition qui sera soumise par la DGOS au Conseil d’Etat.

2- QUESTION STATUTAIRE :

L’organisation des concours

But : modification de l’arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition des jurys en renforçant l’impartialité de la représentation professionnelle des psychologies au sein des jurys. Cela exige la modification des modalités prévues dans l’arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition des jurys prévus à l’article 3 du décret portant statut particulier des psychologues de la FPH.

introduction d’un psychologue supplémentaire au sein du jury obligation faite aux chefs d’établissement organisateurs des concours de désigner un directeur et un médecin d’un établissement tiers pour participer au jury.

Le texte doit être publié d’un jour à l’autre, et en tout état de cause avant fin janvier 2012.

Le taux de promotion

Le décret du 11 octobre 2007 fixe les taux de promotion de divers corps de la FPH (ces derniers devraient être tous revus prochainement). Pour les psychologues, le taux appliqué actuellement pour l’accès au grade de psychologue Hors Classe est de 6% ! C’est le taux le plus faible constaté dans l’ensemble des corps et grades relevant de la catégorie A.

Les impacts de ce taux indécent sont accentués par la configuration du corps (plus de contractuels que de titulaires) : sur 5290 titulaires, 2210 agents (42%) sont parvenus au 7ème échelon de la classe normale et sont donc promouvables (chiffres de 2009).

15% était le taux demandé par FO. C’est un relèvement à 12% qui est proposé et qui est actuellement en cours d’étude au plan interministériel. La décision est en attente.

La rémunération

Les rémunérations des psychologues n’ont pas été revalorisées depuis 1996 et bien que la revalorisation des rémunérations n’entrait pas dans le périmètre initial de la négociation, nous avons fait valoir les engagements issus des accords Durafour de février 1990 qui positionnaient les psychologues sur une grille identique à celle des professeurs certifiés et disposaient que « les psychologues continuer(aient) d’être à parité avec les professeurs certifiés ».

Or les échelons 3, 4 et 5 du corps des professeurs certifiés ont été revalorisés d’une quinzaine de points au 1er septembre 2010 (le 3ème échelon passe de l’indice majoré 315 à 410 ; le 4ème échelon passe de l’indice majoré 416 à 431 ; et enfin le 5ème échelon passe de l’indice majoré 439 à 453).

La Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a donc été saisie pour procéder au réalignement de la grille des psychologues sur celle des professeurs certifiés. FO demande le réalignement immédiat sur la grille des professeurs certifiés, avec effet rétroactif.

La décision est en attente.

3- LE METIER DE PSYCHOLOGUE :

Révision de la fiche métier

Finalisation de la révision de la fiche métier du répertoire des métiers de la FPH :

Inscription des psychologues dans une famille « social – éducatif – psychologie » permettant de reconnaître la spécificité de leur intervention dans la FPH.
Description de leurs activités selon 3 axes rendant compte de leur rôle au sein de l’institution hospitalière : activités cliniques auprès du patient, activités cliniques institutionnelles, formation-information-recherche.

Réintroduction de la psychothérapie comme activité coeur de métier des psychologues hospitaliers.

Cette fiche viendra actualiser la V2 du répertoire des métiers.

4- LA POURSUITE DES TRAVAUX SE FAIT SUR TROIS AXES :

Réécriture de la circulaire du 4 mai 2010 sur le temps FIR

Les organisations syndicales demandent l’attribution du temps FIR pour tous les contractuels. Sur ce point, le mandat de négociation de la DGOS est le suivant : accord pour l’attribution du temps FIR pour tous les psychologues contractuels sur emploi permanent, assortie d’une « modernisation » du FIR. Ce point fait l’objet de réflexions complémentaires.

Représentation institutionnelle à l’hôpital et structuration du métier à l’hôpital Réflexion en cours sur la base des expériences de créations de service central de psychologie ou de collège de psychologues ou encore de département de soins de support.

La définition des missions de la structure et son organisation est en cours. La réflexion doit encore être finalisée, en particulier les modalités d’expérimentation de sa mise en place au sein de certains établissements hospitaliers volontaires. Ces points étant extrêmement sensibles, il n’est pas de la volonté de la DGOS de brusquer les choses.

L’ensemble des conclusions du groupe de travail sera présenté le mercredi 14 mars 2012.

Il est envisagé dès la fin des travaux que l’ensemble de ces conclusions fassent l’objet d’une circulaire globale à l’usage des établissements en appui des textes réglementaires à paraître (décrets et arrêtés).

5- LA RÉSORPTION DE L’EMPLOI PRÉCAIRE :

Les contractuels sont majoritaires parmi les psychologues hospitaliers : 5290 psychologues titulaires et 6169 contractuels (3458 en CDI + 2711 psychologues en CDD). Chiffres 2009.

Compte tenu de la signature du protocole d’accord du 31 mars 2011, protocole qui doit trouver au début de l’année 2012 sa traduction législative, le travail est renvoyé aux modalités de sa mise en oeuvre.

Une enquête a été diligentée auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de santé afin de quantifier l’effectif de psychologues qui pourra bénéficier des dispositions de titularisation ou de CDisation. Ses résultats seront présentés dès que possible au Comité plénier.

Compte tenu du nombre important de psychologues contractuels, FO a demandé au ministère un traitement et un suivi particulier afin de garantir une intégration sous statut de tous les psychologues sur emploi permanent. La titularisation est une question centrale pour la majorité des psychologues de la FPH.

En tout état de cause, pour FO, ce futur dispositif de titularisation pour les agents (qui va s’échelonner sur 4 ans à partir de la publication de la loi) ne doit pas s’opposer à l’ouverture de postes aux concours classiques, dès que possible.

Au final, dans le contexte difficile que nous connaissons, cette première phase de discussions a permis d’obtenir plusieurs avancées, qu’il faut souligner. Nous restons néanmoins vigilants tant que les textes ne sont pas publiés sachant, en effet, qu’un certain nombre d’entre eux sont suspendus à la décision de la DGAFP.

Paris le 23 janvier 2012

DERNIERE MINUTE

Le Journal Officiel du 24 janvier 2012, publie l’arrêté du 13 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particul ier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Pour télécharger le document :

Voir le Fichier : FO-LS201201-Psychologue-DGOS.pdf